Newberry French Revolution Collection

France. Convention nationale.  ●  Loi qui déclare que le numéraire en or et en argent est marchandise, et autorise l'ouverture des lieux connus sous le nom de bourse : du 6 floréal, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui declare que les individus de l'un et de l'autre sexe sont compris dans les lois rendues contre les rebelles : du 7 prairial, l'an troisième de la Republique française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui defend A tout gardien de maison d'arret ou de justice d'y recevoir aucun individu mis illegalement en etat d'arrestation : du 4 vendemiaire, l'an quatrième de la Republique française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine des conditions auxquelles les personnes du sexe attachées aux ci-devant communautés, etc., qui n'ont pas prêté le serment prescrit, pourront à l'avenir jouir de leur traitement : du 24 messidor, l'an troisième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine la manière dont pourront se pourvoir en cassation de jugement, ceux qui ont été détenus a l'occasion de la révolution, ou qui se sont soustraits aux mandat d'arrêts décernés contre eux : du 16 germinal, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine la manière dont pourront se pourvoir en cassation de jugement, ceux qui ont été détenus a l'occasion de la révolution, ou qui se sont soustraits aux mandat d'arrêts décernés contre eux : du 16 germinal, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine la manière dont pourront se pourvoir en cassation de jugement, ceux qui ont été détenus a l'occasion de la révolution, ou qui se sont soustraits aux mandat d'arrêts décernés contre eux : du 16 germinal, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine le mode d'évaluation des journées de travail mentionnées dans l'article VIII de celle du 20 messidor, relative à la conservation des propriétés rurales : du 18 thermidor, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine le mode d'impression et d'envoi des lois : du 8 pluviôse, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine le mode d'impression et d'envoi des lois : du 8 pluviôse, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine le mode de distribution des lots de la loterie des meubles et immeubles provenant des émigrés : du 8 prairial, l'an troisième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui determine le mode de perception de la contribution en nature : du vingt-quatre fructidor, an trois de la Republique française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine le mode de restitution des biens des condamnés : du 21 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine les cas dans lesquels les fermiers de biens nationaux, dont les baux ont été annullés, jouiront de la récolte de l'an troisième : du 7 vendémiaire an IV de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine les cas dans lesquels les fermiers de biens nationaux, dont les baux ont été annullés, jouiront de la récolte de l'an troisième : du 7 vendémiaire an IV de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine les cas dans lesquels les fermiers de biens nationaux, dont les baux ont été annullés, jouiront de la récolte de l'an troisième : du 7 vendémiaire an quatrième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine sur quelles communes peuvent porter les réquisitions des districts pour l'approvisionnement des marchés : du 16 nivôse, l'an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine un mode d'adjudication sans enchère des biens nationaux à vendre, et prescrit les termes de paiement de leurs acquisitions : du 12 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine un mode pour l'apurement des comptes des receveurs-généraux des finances et autres comptables : du 9 fructidor, an troisième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine un mode pour l'examen et l'admission des candidats à l'École centrale des travaux publics, et change son nom en celui d'Ecole polytechnique : du 15 fructidor, an troisième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine un mode pour la perception du droit proportionnel d'enregistrement sur les actes publics dans lesquels les prix auront été stipulés en numéraire métallique, etc. : du 25 vendémiaire, an quatrième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine un mode pour la vente des maisons nationales situées dans l'enceinte des murs de Paris : du 13 fructidor,l'an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine un mode pour se pourvoir contre des jugemens d'arbitres, rendus en dernier ressort, par suite d'arrêtés de représentans du peuple : du 4 brumaire, an quatrième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui détermine un mode pour suppléer aux registres de l'état civil détruits ou perdus pendant la révolution : du 2 floréal, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui dispense divers fonctionnaires publics du service de la Garde nationale : du 4e jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui dispense divers fonctionnaires publics du service de la Garde nationale : du 4e jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui dispense les citoyens le moins aisés de la classe des artisans, journaliers et manouvriers, du service de la Garde nationale : du 10 prairial, l'an troisième de la République française  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui établit un nouveau mode pour le jugement des délits militaires : du 2e. jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés sur la liste des émigrés, et les parens des émigrés, etc. : du 3 brumaire an IV de la République française : (B. 199, No. 1193)  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés sur la liste des émigrés, et les parens des émigrés, etc. : du 3 brumaire an IV de la République française, une et indivisible (B. 199, No. 1193)  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui fixe au 25 prairial le rapport de la Commission des onze, sur les lois organiques de la Constitution de 1793 : du 2e. jour de prairial, an 3e. de la Republique française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui fixe définitivement un mode pour la vente des domaines nationaux soumissionnés ou non soumissionnés : du 27 prairial, l'an troisième de la République française  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui fixe le port des lettres pour les bureaux de petites postes : du 21 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui fixe un mode pour la liquidation des rentes foncières dont les propriétaires n'ont pu produire les titres constitutifs : du 11 floréal, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui indemnise de la déduction du cinquième les créanciers de rentes et intérêts résultant d'obligations contractées par des corporations supprimées depuis le 14 juillet 1789 : du 27 messidor, l'an troisième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui lève tous séquestres, saisies et oppositions établis sur les effets de la Compagnie nouvelle des Indes : du 24 messidor, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui maintient provisoirement dans la jouissance de leurs acquisitions les possesseurs de domaines nationaux qui ont été troublés par voie judicaire ou autrement : du 29 vendémiaire, an quatrième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui maintient provisoirement dans la jouissance de leurs acquisitions les possesseurs de domaines nationaux qui ont été troublés par voie judicaire ou autrement : du 29 vendémiaire, an quatrième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui maintient tous les marchés faits pour des denrées et marchandises, avant l'abrogation de la loi du maximum, etc. : du 24 nivose, l'an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui modifie et interprète celle du 17 frimaire dernier, sur les établissemens de commerce ou manufactures dans lesquels étaient intéressés des individus dont les biens ont été confisqués au profit de la République : du 26 ventose, l'an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne A la commission administrative de police A Paris, et aux corps administratifs et municipaux dans les departemens, de tenir rigoureusement la main A l'execution des lois relatives aux jeunes gens de la requisition : du 4e. jour de vendemiaire, l'an 4e. de la Republique française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne A tous fonctionnaires publics, tant civils que militaires, A tous agens du gouvernement et employes des administrations, qui auraient ete destitues ou suspendus de leurs fonctions depuis le 10 themidor, de se rendre incontinent dans leurs domiciles : du 5e. jour de ventose, an troisième de la Republique française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne à tous fonctionnaires publics, tant civils que militaires, à tous agens du gouvernement et employés des administrations, qui auraient été destitué ou suspendu de leurs fonctions depuis le 10 thermidor, de se rendre incontinent dans leur domiciles : du 5 ventôse, l'an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne aux étrangers nés dans les pays avec lesquels la République est en guerre, de sortir de France, s'ils n'y sont domiciliés avant le premier janvier 1792 : du 23 messidor, l'an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne aux étrangers nés dans les pays avec lesquels la République est en guerre, de sortir de France, s'ils n'y sont domiciliés avant le premier janvier 1792 : du 23 messidor, l'an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne aux huissiers de faire les significations de tous actes et jugements relatifs aux délits forestiers : du 29 fructidor, an troisième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne de tenir rigoureusement la main à l'exécution des lois relatives aux jeunes gens de la réquisition : du 4 vendémiaire, an quatrième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne l'arrestation et le jugement de tout individu qui aurait arrache ou tente d'arracher la cocarde tricolor : du 7 prairial, l'an troisième de la Republique française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne l'envoi décadaire au Comité de sûreté générale, d'états nominatifs des détenus, avec les motifs de leur arrestation : du 20 ventose, l'an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne l'exécution de cinq arrêtés pris par les commissaires de la Convention nationale à la pacification des Chouans : du 8 floréal, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne la distribution des secours promis aux habitans des départemens pacifiés, et détermine les peines à infliger à tous les individus qui, après avoir prêté serment à la République, auraient conspiré contre elle : du 30 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne la distribution des secours promis aux habitans des départemens pacifiés, et détermine les peines à infliger à tous les individus qui, après avoir prêté serment à la République, auraient conspiré contre elle : du 30 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne la liquidation des sommes dont l'adjudicataire des fermes n'avait pas fait le remboursement aux employes à l'époque du 5 juin 1793 : du 29 fructidor, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne la publication du traité de paix ratifié entre la République française et le roi de Prusse : du 11 floréal, an troisième de la République française  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne la publication du traité de paix ratifié entre la République française et le roi de Prusse : du 11 floréal, an troisième de la République française  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne la remise des linges, bijoux et effets appartenant aux époux survivans ou aux enfans des condamnés, et la levée des sequestres ou scellés mis sur leurs biens meubles et immeubles : du 13 ventose, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne la restitution des biens confisqués par suite de jugemens rendus par les tribunaux révolutionnaires depuis le 10 mars 1793, aux parens des condamnés autres que les conspirateurs, émigrés, etc. : du 14 floréal, l'an troisième de la République française  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne la restitution des biens confisqués par suite de jugemens rendus par les tribunaux révolutionnaires depuis le 10 mars 1793, aux parens des condamnés autres que les conspirateurs, émigrés, etc. : du 14 floréal, l'an troisième de la République française  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne le prompt jugement des émigrés trouvés sur le territoire de la République, l'expulsion des individus rentrés après déportation, et contient des mesures répressives de toute provocation à l'avilissement de la représentation nationale et au retour de la royauté, etc. : du 12 floréal, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne le versement à la monnaie de tous les effets en or, vermiel, argent, etc, qui restent encore déposés à la trésorerie nationale ou dans les magasins nationaux : du 13 thermidor an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne le versement à la monnaie de tous les effets en or, vermiel, argent, etc, qui restent encore déposés à la trésorerie nationale ou dans les magasins nationaux : du 13 thermidor an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne le versement à la monnaie de tous les effets en or, vermiel, argent, etc, qui restent encore déposés à la trésorerie nationale ou dans les magasins nationaux : du 13 thermidor an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne une rectification dans celle de 30 prairial dernier, relative à la distribution des secours promis aux habitans des départemens pacifiés, etc. : du 30 thermidor, l'an troisième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne une rectification dans celle du 9 messidor relative au code hypothécaire : du 30 vendémiaire, an quatrième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ordonne une rectification dans la loi du 25 brumaire dernier, concernant les émigrés : du 25 messidor, l'an troisiéme de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui passe à l'ordre du jour sur des questions relatives aux certificats de résidence : du 23 germinal, l'an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui passe à l'ordre du jour sur des questions relatives aux certificats de résidence : du 23 germinal, l'an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui permet à tous citoyens français d'armer en course pour courir sur les bâtimens ennemis, et accorde une amnistie aux marins qui ont déserté leurs quartiers ou les ports d'armement et de relâche : du 23 thermidor, an troisième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui permet de souscrire et mettre en circulation de gré à gré des effets au porteur : du 25 thermidor, an troisième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui porte provisoirement à vingt cinq sous le prix de chaque gros plomb apposé dans les bureax des douanes : du 20 fructidor, an troisième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui prescrit les formalités à remplir par les manufacturiers et marchands qui viendront à Paris : du 5 thermidor, an troisième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui prescrit les formalités à remplir par les manufacturiers et marchands qui viendront à Paris : du 5 thermidor, an troisième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui prohibe les ventes de grains en verd et pendant par racines : du 6 messidor, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui prononce des peines contre les boulangers et tous autres qui detourneraient ou denatureraient quelques parties des denrees acquises par la Republique : du 24 floreal, l'an 3e. de la Republique française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui prononce des peines contre les boulangers et tous autres qui détourneraient ou dénatureraient quelques parties des denrées acquises par la République : suivie d'un arrêté du Comité de salut public sur la distribution du pain : du 24 floréal, an troisième de la République française  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui prononce des peines contre les officiers de santé et autres employés aux hopitaux militaires, qui quitteraient leur poste sans congé ou permission : du 4 brumaire, an quatrième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui prononce des peines contre les prisonniers de guerre qui sortiraient sans permission du gouvernement, des lieux fixés pour leur détention ou résidence : du 9 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui prononce des peines contre tout dépositaire qui, ayant disposé d'un dépôt, de le rétablirait pas en effets de la même nature : du 3 fructidor an III de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui prononce des peines contre tout dépositaire qui, ayant disposé d'un dépôt, de le rétablirait pas en effets de la même nature : du 3 fructidor an III de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui prononce des peines contre tout propriétaire ou cultivateur soumis à une réquisition en grains, qui n'y satisfera pas dans le délai de huit jours : du 3 pluviose, l'an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui proroge jusqu'au premier messidor le délai fixé par la loi du 4 nivose pour l'approvisionnement des marchés par la voie de la réquisition : du 18 ventose, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui proroge le delai accordé par celle du 1er. floréal aux créanciers des émigrés, pour le dépôt de leurs titres : du 22 thermidor, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui proroge les dispositions de celle du 12 pluviose dernier, concernant les importations et les exportations : du 20 thermidor, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui rapporte celle du 4 germinal an II, relative aux femmes et filles d'émigrés : du 25 prairial, an troisième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui rapporte celle qui a déclaré marchandise l'or et l'argent monnayés : du 2 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui rapporte celle qui a déclaré marchandise l'or et l'argent monnayés : du 2 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui rapporte celles qui mettent des citoyens hors de la loi par suite des événemens des 31 mai, premier et 2 juin : du 22 germinal, l'an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui rapporte l'article II de celle du 9 nivose, relatif à la caution exigée des maîtres de poste auxquels il a été accordé des secours pour le service de leurs relais : du 16 floréal, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui rapporte l'article II du décret du 6 de ce mois, relatif au nouveau mode d'adjudication des domaines nationaux à vendre, et qui déclare commun à tous les biens nationaux l'article IX de la loi du 3 juin 1793, sur la division et le mode des ventes des biens nationaux provenant des émigrés : du 21 ventôse, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui rapporte l'article IV de celle du 4 germinal, sur les douanes, en ce qui concerne les îles d'Oléron et de Rhé : du 19 nivose, l'an troisième de la République françoise, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui rapporte l'article IV de celle du 9 nivose, et qui fixe provisoirrement le salaire des maîtres de postes à 4 livres par cheval et par poste, et celui des postillons à 1 livre 10 sous : du 17 nivôse, l'an trosième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ratifie l'article additionnel au traité conclu entre la République française et la régence de Tunis : du 28 thermidor, an troisième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ratifie l'article additionnel au traité conclu entre la République française et la régence de Tunis : du 28 thermidor, an troisième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ratifie le traité de paix passé le 16 germinal entre l'ambassadeur de la République française et le ministre plénipotentiaire du roi de Prusse : du 25 germinal an troisième de la République française  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui ratifie le traité de paix passé le 16 germinal entre l'ambassadeur de la République française et le ministre plénipotentiaire du roi de Prusse : du 25 germinal an troisième de la République française  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui rectifie une erreur de ponctuation dans l'article VI du décret du 4 floréal, an IIe relatif au divorce : du 12 ventose, l'an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui réduit provisoirement le nombre des employés dans les administrations publiques : du 29 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui réorganise la commission administrative de police de Paris, et en règle les attributions : du 24 thermidor, an troisième de la République française une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui réunit la liquidation particulière des dettes de la liste civile à la direction générale de la liquidation de la dette publique : du 19 thermidor, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795

France. Convention nationale.  ●  Loi qui réunit la liquidation particulière des dettes de la liste civile à la direction générale de la liquidation de la dette publique : du 19 thermidor, an troisième de la République française, une et indivisible  ●  1795