Newberry French Revolution Collection
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32901.France. ● Loi portant ratification du traité d'alliance conclu entre la République française et le roi de Sardaigne : du 4 brumaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32902.France. ● Loi portant ratification du traité d'alliance conclu entre la République française et le roi de Sardaigne : du 4 brumaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32903.France. ● Loi qui abroge celle du 21 floréal an IV, contenant des mesures de sûreté publique : du 9 prairial an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32904.France. ● Loi qui abroge celle du 22 thermidor an V, portant autorisation d'exporter le maïs, les haricots et les féveroles : du troisième jour complémentaire an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32905.France. ● Loi qui accorde un supplément de solde aux troupes de service dans l'intérieur de la commune de Paris : du 4 thermidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32906.France. ● Loi qui affecte une somme de cent vingt millions aux dépenses du département de la guerre, pour les mois de nivose, pluviose, ventose et germinal de l'an V : du 16 nivose, an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32907.France. ● Loi qui affecte une somme de cent vingt millions aux dépenses du département de la guerre, pour les mois de nivose, pluviose, ventose et germinal de l'an V : du 16 nivose, an V de la République française, une et indivisible. ● 1797
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32908.France. ● Loi qui annulle les décrets ou arrêtés prononçant des mises hors de la loi : du 14 fructidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32909.France. ● Loi qui annulle les décrets ou arrêtés prononçant des mises hors de la loi : du 14 fructidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32910.France. ● Loi qui assimile les ci-devant nobles aux étrangers, pour l'exercice des droits de citoyen français : du 9 frimaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32911.France. ● Loi qui assimile les ci-devant nobles aux étrangers, pour l'exercice des droits de citoyen français : du 9 frimaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32912.France. ● Loi qui autorise l'exportation du maïs et des haricots et des féveroles : du 22 thérmidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32913.France. ● Loi qui autorise le Directoire exécutif à rectifier ses choix d'officiers de la Gendarmerie nationale : du 21 fructidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32914.France. ● Loi qui défend provisoirement toute société particulière s'occupant d'affaires publiques : du 7 thermidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32915.France. ● Loi qui détermine en quelle forme et par quels tribunaux doit être prononcée la peine portée par l'article XXXII de la Constitution : du 4 thermidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32916.France. ● Loi qui détermine l'emploi des ordonnances délivrées aux fournisseurs de la Républiqne [i.e. République] pour le paiement du service actuel et courant : du 30 pluviose an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32917.France. ● Loi qui détermine la manière de procéder aux réparations des domaines nationaux, lorsqu'elles n'excèdent pas 150 francs : du 20 ventose an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32918.France. ● Loi qui détermine la manière dont les communes de l'intérieur de la République pourront être mises en état de guerre ou de siége : du 10 fructidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32919.France. ● Loi qui détermine la manière dont les communes de l'intérieur de la République pourront être mises en état de guerre ou de siége : du 10 fructidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32920.France. ● Loi qui détermine le mode de paiement des arrérages de rentes et pensions entre particuliers : du 15 pluviôse an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32921.France. ● Loi qui détermine le mode de paiement des arrérages de rentes et pensions entre particuliers : du 15 pluviôse an V de la République française, une et indivisible. ● 1797
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32922.France. ● Loi qui détermine le mode de paiement des pensions accordées aux veuves des officiers civils, militaires et de la marine : du 22 pluviose an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32923.France. ● Loi qui détermine le mode de paiement des sommes dont les acquéreurs de biens nationaux restent débiteurs : du 16 pluviose, an V de la République française une et indivisible ● 1797
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32924.France. ● Loi qui détermine un nouveau mode pour les publications et affiches des criées : du 19 messidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32925.France. ● Loi qui détermine un nouveau mode pour les publications et affiches des criées : du 19 messidor an V de la République française, une et indivisible. ● 1797
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32926.France. ● Loi qui établit un droit fixe d'enregistrement pour les mutations d'inscriptions sur le grand-livre : du 22 pluviose, an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32927.France. ● Loi qui établit un droit fixe d'enregistrement pour les mutations d'inscriptions sur le grand-livre : du 22 pluviose, an V de la République française, une et indivisible. ● 1797
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32928.France. ● Loi qui établit un mode pour l'imposition et le paiement des dépenses administratives et judiciaires : du 15 frimaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32929.France. ● Loi qui fixe le mode de remboursement des obligations contractées pendant la dépréciation du papier-monnaie : du 11 frimaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32930.France. ● Loi qui fixe les droits de navigation sur les canaux d'Orléans et Loing : de 27 nivose, an V de la République française une et indivisible ● 1797
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32931.France. ● Loi qui lève la suspension de toute action intentée pour cause de lésion, ordonnée par la loi du 14 fructidor an III : du 3 germinal an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32932.France. ● Loi qui lève le séquestre des biens des individus mis hors de la loi à raison des conspirations et révoltes qui ont éclaté le 9 thermidor an II : du 5 germinal an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32933.France. ● Loi qui lève le séquestre des biens des individus mis hors de la loi à raison des conspirations et révoltes qui ont éclaté le 9 thermidor an II : du 5 germinal an V de la République française, une et indivisible. ● 1797
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32934.France. ● Loi qui lève le séquestre des biens des individus mis hors de la loi à raison des conspirations et révoltes qui ont éclaté le 9 thermidor an II : du 5 germinal an V de la République française, une et indivisible. ● 1797
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32935.France. ● Loi qui ordonne l'envoi du tableau du nombre des députés du Corps législatif à élire par chaque département : du 27 pluviose an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32936.France. ● Loi qui ordonne la clôture des rôles de l'emprunt forcé : du 5 ventose, an V de la République française une et indivisible ● 1797
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32937.France. ● Loi qui ordonne la perception d'un droit de navigation sur le canal du Centre (ci-devant Charolais) : du 28 fructidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32938.France. ● Loi qui ordonne la perception d'une taxe pour l'entretien des grandes routes : du 24 fructidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32939.France. ● Loi qui ordonne la vente des bâtimens nationaux, payables en inscriptions sur le grand-livre de la dette publique personnelle : du 9 germinal an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32940.France. ● Loi qui ordonne la vente du Château-Trompette, sur l'emplacement dequel il sera érigé un monument triomphal : du 21 fructidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32941.France. ● Loi qui ordonne la vente du Château-Trompette, sur l'emplacement dequel il sera érigé un monument triomphal : du 21 fructidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32942.France. ● Loi qui ordonne le paiement provisoire d'un second cinquième, à compte des contributions de l'an V : du 20 ventose an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32943.France. ● Loi qui ôte aux communes la faculté d'aliéner ou d'échanger leurs biens : du 2 prairial an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32944.France. ● Loi qui prescrit la manière de procéder au jugement des procès criminels dans lesquels il y a partage entre les jurés : du 8 frimaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32945.France. ● Loi qui prohibe l'exportation des poils de lapin : du 5 pluviose, an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32946.France. ● Loi qui prononce des peines contre l'exportation des grains ou farines : du 26 ventose an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32947.France. ● Loi qui prononce des peines contre l'exportation des grains ou farines : du 26 ventose an V de la République française, une et indivisible. ● 1797
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32948.France. ● Loi qui rapporte celle du 25 vendémiaire an IV, relative aux contestations sur résiliations de vente ou adjudication par décret : du 11 ventose an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32949.France. ● Loi qui règle pour le mois de prairial le traitement des officiers réformés : du 3 prairial an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32950.France. ● Loi qui rétablit la contrainte par corps en matière civile : du 24 ventose an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32951.France. ● Loi qui soumet à un jury de révision les opérations des jurys créés par celle du 25 pluviose an V pour la réorganisation de la Gendarmerie nationale : du 18 vendémiaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32952.France. ● Loi qui supprime dans les départemens réunis par la loi du 9 vendémiaire an IV, les chapitres séculiers, les bénéfices simples, les séminaires, et toutes les corporations laïques des deux sexes : du 5 frimaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32953.France. ● Loi qui supprime dans les départemens réunis par la loi du 9 vendémiaire an IV, les chapitres séculiers, les bénéfices simples, les séminaires, et toutes les corporations laïques des deux sexes : du 5 frimaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32954.France. ● Loi relative à l'apperçu annuel des dépenses de la République : du 22 thermidor an V de la République française une et indivisible ● 1797
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32955.France. ● Loi relative à l'entretien des marais desséchés dans les départemens de la Vendée, des Deux-Sèvres et de la Charente-Inférieure : du 4 pluviôse an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32956.France. ● Loi relative à l'exécution provisoire des jugemens rendus sur les instances dans lesquelles l'agent du trésor public aura été partie : du 11 fructidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32957.France. ● Loi relative à l'exécution provisoire des jugemens rendus sur les instances dans lesquelles l'agent du trésor public aura été partie : du 11 fructidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32958.France. ● Loi relative à l'indemnité des juges pour les frais de déplacement : du 25 vendémiaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32959.France. ● Loi relative à l'instruction des procédures sur les pièces arguées de faux déposées à la comptabilité nationale : du 10 messidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32960.France. ● Loi relative à l'organisation de la garde constitutionnelle du Directoire exécutif : du 3 thermidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32961.France. ● Loi relative à la circulation des grains dans l'intérieur de la République : du 21 prairial an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32962.France. ● Loi relative à la liquidation de l'arriéré de la dette publique : du 24 frimaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32963.France. ● Loi relative à la liquidation des pensions accordées aux ci-devant gagistes de la liste civile : du 16 frimaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32964.France. ● Loi relative à la nomination aux places d'officiers dans la Gendarmerie nationale : du 3 ventose an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32965.France. ● Loi relative à la perception des contributions foncière et personnelle de l'an V : du 30 prairial an V de la République française ● 1797
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32966.France. ● Loi relative à la prohibition des agences etablies pour faire des ventes par forme de loterie : du 3 frimaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32967.France. ● Loi relative à la révision des jugemens militaires : du 15 brumaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32968.France. ● Loi relative a la vente des biens nationaux : du 2 fructidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32969.France. ● Loi relative a la vente des biens nationaux : du 2 fructidor an V de la République française, une et indivisible. ● 1797
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32970.France. ● Loi relative au droit d'enregistrement des mutations d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique : du 3 vendémiaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32971.France. ● Loi relative au mode de paiemens des arrerages de rentes et pensions, etc. : du 26 brumaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32972.France. ● Loi relative au mode de paiement des arrérages de rentes et pensions, etc. : du 26 brumaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32973.France. ● Loi relative au mode de vente des domaines nationaux : du 16 frimaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32974.France. ● Loi relative au paiement des rentiers des hospices civils : du 9 prairial an V de la République françiase, une et indivisible ● 1797
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32975.France. ● Loi relative au recouvrement des sommes et effets appartenant à la République autres que ceux provenant de la perception des contributions ordinaires : du 10 floréal an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32976.France. ● Loi relative au recouvrement des sommes et effets appartenant à la République autres que ceux provenant de la perception des contributions ordinaires : du 10 floréal an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32977.France. ● Loi relative aux certificats de résidence pour les paiemens à recevoir de la Trésorerie nationale : du 3 floréal, an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32978.France. ● Loi relative aux certificats de résidence pour les paiemens à recevoir de la Trésorerie nationale : du 3 floréal, an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32979.France. ● Loi relative aux certificats de résidence pour les paiemens à recevoir de la Trésorerie nationale : du 3 floréal, an V de la République française, une et indivisible. ● 1797
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32980.France. ● Loi relative aux déchéances d'appel : du 21 frimaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32981.France. ● Loi relative aux déchéances d'appel : du 21 frimaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32982.France. ● Loi relative aux dépenses de l'an VI : du 22 frimaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32983.France. ● Loi relative aux expéditions de procédures criminelles : du 30 nivose, an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32984.France. ● Loi relative aux fondations des bourses dans les ci-devant collèges de la République : du 25 messidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32985.France. ● Loi relative aux négociations à faire par la Trésorerie nationale : du 9 thermidor an V de la République francaise, une et indivisible ● 1797
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32986.France. ● Loi relative aux négociations à faire par la Trésorerie nationale : du 9 thermidor an V de la République francaise, une et indivisible. ● 1797
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32987.France. ● Loi relative aux oppositions à la charge des vendeurs d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique : du 21 messidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32988.France. ● Loi relative aux pensionnaires non liquidés : du 23 prairial an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32989.France. ● Loi relative aux préposés à la garde des détenus : du 4 vendémiaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32990.France. ● Loi relative aux préposés à la garde des détenus : du 4 vendémiaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32991.France. ● Loi relative aux rectifications d'erreurs de noms et prénoms sur le grand-livre de la dette publique : du 8 fructidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32992.France. ● Loi relative aux reprises faites par les troupes de la République sur ses ennemis : du 12 vendémiaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32993.France. ● Loi relative aux transactions passées entre particuliers, pendant la durée de la dépréciation du papier-monnaie : du 5 messidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32994.France. ● Loi relative aux ventes de maisons nationales faites avec réserve d'usufruit : du 21 germinal an V de la République française une et indivisible ● 1797
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32995.France. ● Loi sur l'organisation des conseils d'administration des troupes de la République : du 25 fructidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32996.France. ● Lois concernant la marine : des 11 et 12 prairial an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32997.France. ● Lois concernant les contributions des habitans des départemens dévastés par la guerre intérieure ou extérieure : du 26 pluviose, an V de la République française, une et indivisible ● 1797
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32998.France. ● Lois concernant les créanciers des emigrés : des 17 et 19 frimaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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32999.France. ● Lois concernant les douanes et le commerce : du 19 vendémiaire an VI de la République française, une et indivisible ● 1797
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33000.France. ● Lois concernant les édifices servant a l'instruction publique et les presbytères : des 25 et 26 fructidor an V de la République française, une et indivisible ● 1797